35.Causes de refus d’une demande de permis
Aucun permis de remplissage ne peut être émis : 1°s'il s'agit d'un terrain situé dans une forte pente ou aux abords d'une forte pente identifiée aux plans joints au présent règlement en annexe A;
2°s'il s'agit d'un terrain situé aux abords d'un cours d'eau ou d'un lac identifié aux plans joints au présent règlement en annexe A;
3°s'il s'agit d'un terrain boisé, tant que le permis d'abattage des arbres n'a pas été émis;
4°s'il s'agit d'une zone inondable telle qu'identifiée aux cartes 21 L 14-020- 0407, -0408, -0508, -0509, -0510, -0607, -0608, -0609, -0707,-0708, -0806, -0807, -0905, -0906, -1005, -1105 du ministère de l'Environnement du Québec jointes en annexe A du présent règlement pour en faire partie intégrante, sauf s'il s'agit d'un ouvrage d'immunisation ou d'un ouvrage qui fait l'objet d'une dérogation à la politique d'intervention relative aux zones d'inondation désignées émise conjointement par les ministères de l'Environnement des gouvernements du Canada et du Québec.
